Conditions D'Utilisation

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Dernière mise à jour: December 7, 2017 

Merci d'avoir visité Nova Credit Inc. (« Nova Credit », « nous » ou « notre »). En utilisant nos Services (tels que décrits ci-dessous), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité (collectivement, le présent « Accord »). Si vous ne voulez pas conclure le présent Accord, veuillez quitter ce site Web.

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », OU EN ACCÉDANT AUTREMENT AU SERVICE, OU EN UTILISANT AUTREMENT CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET, COMME CONDITION DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE TENU PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE, OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT ACCORD, IL VOUS EST INTERDIT D’UTILISER LE SERVICE. VOTRE UTILISATION DES SERVICES, AINSI QUE LA FOURNITURE DES SERVICES PAR NOVA CREDIT À VOTRE INTENTION, CONSTITUE L'ACEPTATION PAR NOVA CREDIT ET PAR VOUS D'ÊTRE TENU PAR LE PRÉSENT ACCORD.

AVIS D'ARBITRAGE. Sauf dans le cas de certains types de différends décrits à la Section 11, vous acceptez que les différends découlant du présent Accord soient résolus par arbitrage contraignant individuel, et EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET NOVA CREDIT RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION OU RECOURS COLLECTIF. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT D'ALLER DEVANT LES TRIBUNAUX afin de faire valoir ou défendre vos droits en vertu du présent contrat (sauf pour les instances qui peuvent être amenées devant une cour de petites créances et tel que décrit autrement à la Section 11). Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON PAS par un juge ou un jury. (Voir la Section 11.)

Nous pouvons modifier le présent Accord de temps à autre. Nous afficherons l'Accord modifié sur le présent site. La date de dernière mise à jour est indiquée à la déclaration « Mise à jour » au haut de cette page. Les modifications apportées au présent Accord entrerons en vigueur au moment de l'affichage du Contrat modifié sur le site Web, sauf si noté autrement. Si un changement au présent Accord modifie de façon importante vos droits ou obligations, nous pourrons exiger que vous acceptiez le Contrat modifié afin de continuer l'utilisation des Services. L'utilisation de nos Services suite à de tels changements constitue votre acceptation du Contrat modifié alors en vigueur. Les différends découlant du présent Accord seront résolus conformément à la version des présentes Conditions en vigueur au moment où le différend est survenu. Nous vous encourageons de revoir l'Accord régulièrement.

1. NOS SERVICES

Nos Services incluent tous les produits, services, caractéristiques, outils, logiciels et fonctionnalités détenus et exploités par Nova Credit et l'une quelconque de ses sociétés affiliées, incluant le contenu et la fonctionnalité disponibles par www.neednova.com et par les sites Web associés que nous détenons et exploitons. Nos Services sont généralement axés sur la facilitation de l'accès à l'information sur le crédit à la consommation étrangère d'un certain nombre de pays dans le monde. Par contre, nous nous réservons le droit de modifier la manière dont nous exploitons et fournissons nos Services, incluant l'ajout, la modification ou le retrait de Services en notre entière discrétion.

Nos Services affichent ou incluent du contenu qui n'appartient pas à Nova Credit (par exemple, les données de crédit exclusives de la part des agences d'évaluation de crédit étrangères partenaires. Ce contenu demeure la responsabilité exclusive de l'entité qui le met à disposition. Nous pouvons revoir le contenu afin de déterminer s'il est interdit, inexact ou a un objet d'utilisation permissible, et, en conséquence, nous pouvons changer, effacer ou modifier ce contenu conformément au processus convenu avec le fournisseur du contenu et tel que prescrit par loi applicable. Pour plus d'information sur la façon de demander des copies des renseignements inexacts sur vos rapports de crédit individuels et pour les contester, veuillez visiter ce site.

2. UTILISATION DE NOS SERVICES

Afin d'accéder à certains de nos Services, vous devrez peut-être fournir des renseignements et accepter des consentements ou des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires »). Par exemple, afin de nous autoriser à obtenir et nous donner accès à vos données de crédit étranger, vous devrez fournir les renseignements personnels nécessaires à l'identification de votre dossier à l'agence de l'évaluation de crédit étrangère pertinente ainsi qu'un consentement spécifique pour nous permettre de demander vos données de crédit étranger à l'agence de l'évaluation de crédit étrangère en votre nom, et de transférer ces données aux utilisateurs finaux tiers que vous aurez choisis (dans certains cas, nous pourrons utiliser des partenaires supplémentaires pour le traitement et la livraison des données). En utilisant ces Services, vous certifiez que vous avez l'âge de la majorité de votre juridiction locale et que tout renseignement que vous fournissez à Nova Credit est vrai, exact, complet et à jour et que vous les garderez toujours vrais, exacts, complets et à jour. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'utilisez les Services que pour vous-même.

Vous acceptez de garder toute information d'identification d'utilisateur créée pendant le processus de demande, telle que les mots de passe ou les numéros d'identification personnels (NIPs), confidentielle et de ne pas les partager avec qui que ce soit. Si vous croyez que votre mot de passe ou votre information NIP n'est plus sécuritaire, veuillez nous contacter immédiatement à help@neednova.com.

3. RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'UTILISATION DES SERVICES

Votre accès à, et utilisation de nos Services doivent se conformer à toute loi, règle et règlementation applicables. L'accès et l'utilisation non autorisés de nos Services sont strictement défendus. L'accès à, et l'utilisation d'espaces de nos Services protégés par mot de passe et/ou sécurisés sont restreints aux utilisateurs autorisés seulement. Les individus non autorisés qui tentent d'accéder à ces espaces de nos Services peuvent éventuellement faire l'objet de poursuite.

En utilisant nos Services, vous acceptez spécifiquement de ne pas:

Toute personne qui, sciemment et volontairement, obtient un rapport de crédit à la consommation ou une divulgation sous de faux prétextes peut faire l'objet d'une poursuite pénale.

4. CONTRATS D'ENTIERCEMENT ET UTILISATEURS FINAUX

Vous pouvez utiliser nos Services en connexion avec les services que vous demandez ou recevez de tiers qui ne sont pas affiliés à Nova Credit (« Services tiers »), tel que lorsque vous utilisez nos Services afin d'inclure vos données de crédit étranger à votre demande de crédit. Nous ne sommes responsables pour aucun aspect des Services tiers ni votre relation avec de tels tiers. Vous devez relire attentivement les conditions de tout contrat pour des Services tiers. Nous ne sommes pas responsables pour les conditions générales comprises dans de tels contrats tiers entre vous-même et de tels tiers.

Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne sommes responsables pour aucune décision de crédit, tenance à bail/location, assurance, licence ou demande ou d'admissibilité faite par des utilisateurs finaux tiers de vos informations compris dans votre rapport de crédit. Ces utilisateurs finaux tiers peuvent être assujettis à des exigences réglementaires concernant de telles décisions et vous devez vous renseignez directement auprès d'eux.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site Web appartient à, et est sous le contrôle de Nova Credit. Sauf mention contraire, tout contenu, application, donnée et information présenté sur le site Web incluant, mais ne se limitant pas au texte, graphiques, codes machines et icônes (notre « Contenu ») sont la propriété de Nova Credit et de ses concédants, qui conservent tout droit, titre et intérêt dans de telle propriété intellectuelle.

Le nom commercial, les logos, marques de commerce, marques de service et motifs de Nova Credit, incluant les marques « Nova Credit », « Credit Passport », « Credit Without Borders », et « A Path to Finance for Immigrants » sont des marques de commerce et de la propriété intellectuelle, soit déposées ou non, de Nova Credit qui conserve tout droit, titre et intérêt dans de telle propriété intellectuelle. Il vous est interdit d'utiliser de tels noms, logos, marques ou motifs sans la permission écrite de Nova Credit. Nos Services peuvent aussi incorporer certaine propriété intellectuelle détenue par nos partenaires commerciaux (la « Propriété intellectuelle de nos partenaires »), telle que les noms et logos des compagnies, des produits et des services.

Rien dans le présent Accord ne vous accorde, implicitement ou par préclusion ou autre, une licence ou un droit de copier, modifier, vendre, reproduire, distribuer, re-publier, afficher, publier, créer des travaux dérivés à partir de ou transmettre en aucun format (incluant par liaison en ligne ou miroitage) aucune partie de notre Contenu ou de la Propriété intellectuelle de nos Partenaires.

6. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Nova Credit et ses dirigeants, directeurs, employés, consultants, sociétés affiliées, filiales et agents (ensemble, les « Entités Nova Credit ») pour et contre toute réclamation, perte, dépense, exigence, ou responsabilité, incluant les frais d'avocat et coûts découlant de (1) votre utilisation de nos Services ; (2) votre violation du présent Accord ou toute loi applicable ; (3) votre violation de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité ; ou (4) tout différend entre vous et un tiers.

7. NOS GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Le matériel fourni par ce site Web et faisant partie de nos Services a été produit par Nova Credit ou par ses concédants tiers. Des efforts raisonnables ont été faits afin d'assurer l'exactitude du contenu de nos Services et de notre site Web. Nova Credit révise et met à jour régulièrement le site Web et nos Services, et nous nous réservons le droit de varier nos Services, d'élaborer des améliorations, des nouveaux Services, des modifications aux Services courants, ou d'arrêter de fournir tout Service sans préavis.

LE CONTENU DE CE SITE WEB ET DE NOS SERVICES EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL », ET NOVA CREDIT NE GARANTIT PAS SON EXACTITUDE, INTÉGRALITÉ OU UTILITÉ, SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE. SAUF CONCERNANT LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LOI APPLICABLE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, OU QUE CE SITE WEB SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION OU QU'IL SERA EXPEMT DE VIRUS OU DE BOGUES.

PRESQUE TOUTE, OU LA GRANDE PARTIE, DE L'INFORMATION COMPRISE DANS NOS PRODUITS D'ÉVALUATION DU CRÉDIT NOUS EST FOURNIE PAR D'AUTRES ET DONC NOUS NE CONTRÔLONS PAS L'EXACTITUDE NI L'INTÉGRALITÉ DE L'INFORMATION CONTENUE DANS LES PRODUITS. SI NOUS DONNONS ACCÈS À DES DONNÉES DE CRÉDIT FOURNIES PAR UN FOURNISSEUR, INCLUANT UNE AGENCE DE L'ÉVALUATION DE CRÉDIT ÉTRANGÈRE, CE FOURNISSEUR EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE ET DE L'INTÉGRALITÉ DES DONNÉES QU'IL FOURNIT. NI NOUS, NI AUCUN DE NOS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AGENCES DE L'ÉVALUATION DE CRÉDIT AFFILIÉES NE GARANTISSONS L'EXACTITUDE, L'INTÉGRALITÉ, L'ACTUALITÉ NI AUCUN AUTRE ASPECT DE TOUT PRODUIT D'INFORMATION DE CRÉDIT OU INFORMATION COMPRISE DANS N 'IMPORTE QUEL PRODUIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

AUCUN AVIS OU INFORMATION, À L'ORAL OU PAR ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE NOS SERVICES OU DES ENTITÉS NOVA CREDIT NI AUCUN MATÉRIEL NI CONTENU DISPONIBLE PAR NOS SERVICES NE CRÉERA UNE GARANTIE CONCERNANT NOS SERVICES OU LES SERVICES DE NOVA CREDIT QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT DÉCLARÉE AU PRÉSENT ACCORD. NOUS NE SOMMES RESPONSABLES POUR AUCUN DOMMAGE QUI POURRAIT DÉCOULER DE NOS SERVICES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DE NOS SERVICES À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET RISQUE, ET QUE NOUS NE SOMMES RESPONSABLES POUR AUCUN DOMMAGE SUBI PAR VOTRE PROPRIÉTÉ (INCLUANT VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE SANS FIL UTILISÉ EN CONNEXION AVEC LE SERVICE) NI AUCUNE PERTE DE DONNÉES.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF CE QUI CONCERNE LES DROITS AUQUELS ON NE PEUT RENONCER EN VERTU DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONSOMMATEUR, LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR OU AUTRES LOIS APPLICABLES, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES ENTITÉS DE NOVA CREDIT NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR AUCUN DOMMAGE INDIRECTE, CONSÉCUTIF, PARTICULIER OU PUNITIF (INCLUANT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, SURVALEUR, OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE) DÉCOULANT DE OU CONCERNANT VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE, OU VOTRE INCAPACITÉ D'ACCÈDER À OU UTILISER, NOS SERVICES OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU SUR LES SERVICES, SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), STATUT, OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU NON, ET SI NOVA CREDIT A ÉTÉ AVISÉ OU PAS DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGE.

SAUF TEL QUE PRÉVU À LA SECTION 11 ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, L'OBLIGATION GLOBALE DES ENTITÉES DE NOVA CREDIT ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU CONCERNANT L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER TOUTE PARTIE DE NOS SERVICES OU AUTREMENT EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, SOIT EN CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DE : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À NOVA CREDIT POUR ACCÉDER À ET POUR UTILISER NOS SERVICES DANS LES 12 MOIS AVANT L’ÉVÈNEMENT OU CIRCONSTANCE QUI DONNE LIEU À LA RÉCLAMATION ; OU (B) 100 $.

CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION D'OBLIGATION, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU D'INDEMNISATIONS EST PRÉVUE POUR, ET ALLOUE LES RISQUES PARMI LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE ALLOCATION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DES CONDITIONS APPLICABLES À L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST INDIVIDUELLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA PRÉSENTE SECTION 8 S'APPLIQUENT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PRINCIPAL.

9. LIENS AUX SITES WEB TIERS

Le présent site Web ainsi que nos Services peuvent contenir des hyperliens, incluant des liens intégrés, à des sites Web et des pages Web opérés et entretenus par des tiers. Ces hyperliens vous sont fournis pour votre commodité seulement et Nova Credit ne contrôle d'aucune façon, et est nullement responsable du contenu de telles pages Web. En incluant ces liens dans nos Services, nous n'approuvons ni les propriétaires des sites Web tiers, ni aucun matériel y figurant, et vous utilisez ces liens à vos propres risques.

10. DROIT APPLICABLE

Sauf disposition contraire aux Conditions supplémentaires ou interdite par loi applicable, le présent Accord est régi par les lois de l'État de la Californie, excluant les dispositions de conflits de lois.

11. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

LA SECTION SUIVANTE PEUT NE PAS VOUS IMPLIQUER SI LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT. VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE SECTION 11 ATTENTIVEMENT PARCE QU'ELLE VOUS EXIGE DE VOUS SOUMETTRE À L'ARBITRAGE CONTRAIGNANT INDIVIDUEL POUR TOUT DIFFÉREND, SAUF TEL QU'ÉNONCÉ CI-DESSOUS OU INTERDIT PAR LOI APPLICABLE. CECI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE FAIRE RÉSOUDRE DE TELS DIFFÉRENDS EN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. L'ARBITRAGE PEUT FOURNIR UN MÉCANISME MOINS OFFICIEL, PLUS RAPIDE ET ÉCONOMIQUE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, MAIS PEUT AUSSI LIMITER VOS DROITS À L'INTEROGATION PRÉALABLE ET À L'APPEL. LA PRÉSENTE SECTION 11 RENONCE AUSSI À VOTRE DROIT DE FAIRE ENTENDRE, ET DE FAIRE RÉSOUDRE VOTRE DIFFÉREND EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF, ARBITRAGE COLLECTIF, OU ACTION COLLECTIVE.

11.1 Arbitrage contraignant. Cet accord d'arbitrer les différends inclut toute réclamation concernant de quelque façon que ce soit votre relation avec Nova Credit, incluant, mais ne se limitant pas à toute réclamation découlant de ou liée au présent Accord, les Services ou ce site Web, ou toute information que vous recevez de notre part, que ces réclamations soient basées ou non en contrat, délit, statut, fraude, fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et sans égard au recours exercé. Cette obligation d'arbitrage couvre les réclamations que vous pouvez exercer contre n'importe quelle des Entités de Nova Credit.

11.2 Différends exclus de l'arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire à l'alinéa 11.1 précédente, l'accord d'arbitrage n'inclut pas 1) les réclamations pour lesquelles un autre lieu ou processus de résolution de différend a été spécifié aux Conditions supplémentaires applicables ; 2) les réclamations à la cour de petites créances dans ses limites de juridiction, 3) les réclamations cherchant une mesure injonctive devant un tribunal à l'aide d'arbitrage, 4) les réclamations déposées auprès d'un pays, d'un gouvernement ou d'une agence réglementaire fédéral, d'état ou local, ou 5) les réclamations déposées seulement pour mesure injonctive afin d'arrêter l'utilisation ou l'abus de nos Services ou bien pour traiter d'une violation de propriété intellectuelle.

11.3 Processus d'arbitrage. Le présent Accord est assujetti à, et est régi par la Federal Arbitration Act. Si vous êtes résident des États-Unis d'Amérique, ou si vous êtes une entité constituée en société ou créée en vertu des lois d'état ou fédérales des États-Unis d'Amérique, tout arbitrage entre vous et Nova Credit sera régi par les Procédures pour la résolution de différends commerciaux (Commercial Dispute Resolution Procedures) et les Procédures supplémentaires pour les différends liés aux consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (collectivement, les « Règles AAA ») de l'Association de l'arbitrage américaine (American Arbitration Association) (“AAA”), tel que modifié par le présent Accord, et sera géré par la AAA. Les Règles AAA et les formulaires de déclaration sont disponibles en ligne à www.adr.org, ou en appelant la AAA au 1-800-778-7879. Si vous êtes résident d'un pays étranger, ou si vous êtes une entité constituée en société ou créée en vertu des lois d'une juridiction étrangère, tout arbitrage entre vous et Nova Credit sera régi par les Règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») (les « Règles CCI » et, ensemble avec les Règles AAA, les « Règles d'arbitrage »), tel que modifié par le présent Accord, et sera géré par la CCI. L'arbitrage se fera devant un seul arbitre.

11.4 Frais et coûts d'arbitrage. Si vous déposez une réclamation d'arbitrage consommateur en vertu du présent Accord, nous paierons tous les frais de dépôt pour arbitrage, du moment que vous les demandez par écrit avant le début de l'arbitrage. De telles demandes doivent être envoyées à Nova Credit Inc. Consumer Services, Attn : Demande de paiement de frais de dépôt pour arbitrage, 711 Market Street, San Francisco, CA 94103. Nous paierons aussi tous les frais de l'arbitre. Vous êtes responsable pour tous les autres frais et coûts, incluant les frais d'avocat et les frais de témoins experts, sauf que l'arbitre aura l'autorité d'accorder les frais d'avocat et coûts à la partie gagnante ; (i) selon la loi applicable ; (ii) en vertu des règles de l'administrateur d'arbitrage ; ou (iii) si l'arbitre tranche en votre faveur et il y a bonne raison de nous exiger à payer ces frais et coûts.

11.5 Aucune action collective ni arbitrage collectif. L'arbitrage sera effectué en tant qu'arbitrage individuel, et non pas sur une base collective. Aucun arbitrage ne sera consolidé à aucune autre procédure d'arbitrage sans le consentement de toutes les parties.

11.6 Droit de retrait. SI VOUS NE DÉSIREZ PAS ÊTRE TENU PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS EN RETIRER. Le retrait de la disposition d'arbitrage n'aura aucun effet défavorable ni sur votre relation avec Nova Credit, ni sur la livraison de nos Services. Pour vous retirer de la disposition d'arbitrage, vous devez nous aviser par écrit dans les 30 jours suivant la date où vous avez initialement accepté le présent Accord.

12. DIVERS

12.1 Intégralité du Contrat. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Nova Credit concernant les Services ainsi que l'information que nous fournissons. Les parties aux présentes ont expressément requis que le présent Accord soit rédigé en langue anglaise. The parties hereto have expressly requested that this Agreement be drafted in English. Dans le cas où le présent Accord est traduit en une langue autre que l'anglais, la version de langue anglaise du présent Accord prévaudra. Si une disposition des Conditions est jugée invalide, inexécutable ou nulle par loi applicable, les parties restantes demeureront en vigueur.

12.2 Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité attentivement pour toute information concernant notre collecte, utilisation, stockage, divulgation de vos renseignements personnels. Notre Politique de confidentialité est adoptée aux présentes par renvoi, et fait partie des présentes Conditions.

12.3 Consentement aux communications électroniques. En utilisant nos Services, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part tel que décrit davantage à notre Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques de communication électronique. Vous acceptez que tout avis, convention, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons électroniquement satisfasse à toute exigence de communication légale, incluant que ces communications soient faites par écrit.

12.4 Notice to California Residents. If you are a California resident, under California Civil Code Section 1789.3, you may contact the Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs in writing at 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, or by telephone at (800) 952-5210 in order to resolve a complaint regarding our Services or to receive further information regarding use of our Services.

12.5 Aucun soutien. Nous n'avons aucune obligation de fournir du soutien pour nos Services. Dans les cas où nous pouvons offrir du soutien, le soutien sera assujetti aux politiques publiées.

12.6 Utilisation internationale. Nos Services sont prévus pour les visiteurs situés aux États-Unis et au Canada. Nous ne garantissons pas que nos Services soient pertinents ou disponibles aux fins d'utilisation en dehors des États-Unis ou du Canada. Il est interdit d'accéder à nos Services à partir de pays ou de territoires ou par des individus où un tel accès est illégal.